L'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 102 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à reconnaître l'accès aux soins palliatifs comme un droit fondamental et effectif garantissable à tous, plutôt que comme une simple option ou possibilité.
Les auteurs de l'amendement estiment que les données disponibles montrent que l'accès actuel aux soins palliatifs est insuffisant et inégal, notamment au moment de l'admission en unité spécialisée. Selon eux, cette reconnaissance juridique du caractère fondamental de ce droit permettrait d'assurer une couverture équitable et effective pour tous les patients.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Pauget
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous.
Les données disponibles sont particulièrement révélatrices : à leur admission en unité de soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment le souhait de mourir. Une semaine plus tard, cette proportion chute à 0,3 %. Ces chiffres illustrent avec force l’impact de l’accompagnement humain, du soulagement de la douleur et de la prise en charge globale de la personne sur l’apaisement de la souffrance et la qualité de la fin de vie.
Il est donc essentiel d’assurer à chacun un véritable accès aux soins palliatifs. Nul ne devrait être amené à envisager la mort par désespoir, isolement ou peur de représenter une charge pour ses proches ou pour la collectivité, alors même qu’un accompagnement adapté pourrait lui apporter réconfort, soulagement et dignité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale