L'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Cet amendement décline, au stade de l’information délivrée par le médecin, le principe selon lequel la capacité d’autoadministration ne doit pas être appréciée de manière abstraite ou exclusivement motrice.

L’article 5 prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. Il est donc nécessaire que cette information porte aussi sur les aides techniques, les dispositifs d’assistance et les technologies de compensation permettant, le cas échéant, une autoadministration.

Cette précision permet d’éviter que l’administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement, par défaut ou par facilité, alors que des solutions techniques peuvent permettre à la personne d’accomplir elle-même l’acte. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité du principe d’autonomie.