LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7640

L'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 1
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de toute demande d'euthanasie ou de suicide assisté en imposant au médecin de proposer à la personne un échange préalable.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'euthanasie et le suicide assisté doivent être présentés comme un ultime recours, justifiant des garanties renforcées pour s'assurer que la demande est pleinement consciente et réfléchie.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 26 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Hauts-de-Seine (92)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un « ultime recours », il prévoit que le médecin propose à la personne un échange avec des associations spécialisées dans la prévention du suicide, afin de s’assurer que la décision a été mûrement réfléchie et n’est pas motivée par un passage à l’acte impulsif.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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