LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7657

L'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 3
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à soumettre l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle à la présentation d'une attestation médicale spécialisée, renforçant ainsi les garanties de protection pour ces personnes.

Les auteurs de l'amendement estiment que les personnes atteintes de déficience intellectuelle requièrent une protection renforcée en raison de leur vulnérabilité particulière. Selon eux, cette attestation médicale spécialisée constitue une safeguarde appropriée pour vérifier le discernement de ces personnes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 26 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Bas-Rhin (67)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée.

Il s'inscrit dans le prolongement direct de la règle déjà posée à l'article 6, selon laquelle une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Appliquée aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, cette logique de vérification de l'aptitude au discernement justifie une garantie procédurale renforcée.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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