LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7750

L'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 0
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 81 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 27 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 27 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Hauts-de-Seine (92)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même.

Cette modification réaffirme que l’acte relève exclusivement de la personne concernée, garantissant ainsi le respect du principe de suicide assisté et renforçant la sécurité juridique de la procédure.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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