Le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 juin 2026 le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 juin 2026 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à autoriser les associations de supporters, ainsi que deux autres catégories de personnes morales, à demander une audience auprès de la DNCG (Direction nationale de contrôle de gestion) lors de l'examen de projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires dans une société sportive.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lionel Duparay
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d'une société sportive :
* toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;
* toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance nationale du supportérisme ;
* toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale