L'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 juillet 2026 l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 34 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer l'utilisation de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui sont des citoyens appelés à participer au jugement des affaires criminelles aux côtés des magistrats professionnels.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gabrielle Cathala
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours.
Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice.
Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable.
Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale