LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7916

L'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

REJETÉ
POUR 40
ABSTENTION 0
CONTRE 70

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juillet 2026 l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs en appel en exigeant la présence d'un jury populaire, plutôt que de laisser les juges statuer seuls lors du réexamen des affaires criminelles.

Les auteurs de l'amendement estiment que la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle lors du réexamen en appel d'une affaire criminelle, même si cet appel est limité. Selon eux, cette exigence doit s'appliquer également aux procédures de la cour d'assises des mineurs.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 01 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Seine-et-Marne (77)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.

Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.
 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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