L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 juillet 2026 l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer l'abaissement des délais de recours applicables aux actions en nullité des actes pris avant l'interrogatoire de première comparution, tel que prévu par l'article examiné.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gabrielle Cathala
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information.
Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités concernant les actes pris avant l’interrogatoire de première comparution de 6 à 3 mois. L’alinéa 3 concerne la première comparution.
La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux accusés de soulever des irrégularités. Elle est à ce titre un moyen de garantir un procès pénal équitable, dans le respect des droits de la défense. Elle permet de donner toute son effectivité au principe de sûreté qui garantit contre les décisions arbitraire.
Une nouvelle fois ce texte propose de réduire les garanties procédurales des individus dans le seul but de permettre la gestion de flux. La réduction des délais va seulement produire des situations dans lesquelles les accusés et leur avocat n’auront pas pu déposer leurs requêtes dans les temps. Le Gouvernement accepte donc que dans un État de droit, des procédures d’enquêtes ou d’instructions illégales soient versées au dossier à charge contre l’accusé.
De plus, la régularité des procédures participe à la confiance des citoyens en la justice et renforce la solennité du procès pénal. Renvoyer la faute du contentieux des nullités aux accusés renforce cette défiance. L’enjeu des irrégularités procédurales se joue d’abord sur les moyens pour les juges d’instruction, et les moyens humains et matériels pour la police judiciaire. Ces moyens garantissent en effet que les procédures et les limites, nécessaires dans un État de droit, soient respectées.
De plus, la réduction des délais produira plus d’inégalités procédurales entre les justiciables. Nombreux sont les avocats qui nous alertent sur l’impossibilité pour eux de produire les mémoires en temps et en heures en raison de la réduction systématique des délais.
Parfois le temps long de la régularité des procédures est un moyen de renforcer la décision de première instance évitant par la suite les appels et l’allongement du procès.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale