L'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2026 l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à créer une obligation de traçabilité statistique des contrôles effectués par les autorités. Cela permettrait au Parlement de disposer de données objectives sur la réalité et l'efficacité de ces contrôles dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que de vérifier l'absence de discriminations.
Les auteurs de l'amendement estiment que les nouveaux pouvoirs de contrôle créés sont d'une ampleur inédite et nécessitent une évaluation objective de leur efficacité et proportionnalité. Selon eux, seules des données statistiques traçables permettront au Parlement d'apprécier réellement les pratiques et de détecter d'éventuelles dérives discriminatoires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Davy Rimane
Guyane (973)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le présent amendement instaure une obligation de traçabilité statistique des contrôles réalisés. Il permettra au Parlement de disposer d'éléments objectifs pour apprécier la réalité des contrôles effectués, leur efficacité dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que l'absence de dérives discriminatoires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale