L'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 10 juillet 2026 l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à permettre à certains services spécialisés de renseignement des forces de sécurité intérieure d'analyser et d'exploiter les données provenant des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, sur une durée limitée, en transposant une expérimentation existante pour les douanes.
Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure répond à un besoin opérationnel fort pour les forces de sécurité intérieure. Elle s'inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes en étendant une expérimentation déjà autorisée pour les services des douanes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure, l’expérimentation actuellement permise aux services des douanes par l'article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Il répond à un besoin opérationnel fort en autorisant, pour une durée limitée, certains services spécialisés de renseignement à analyser et exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). L’objectif est de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves.
Réservée aux infractions les plus graves, cette expérimentation permettra aux services habilités de disposer d’une capacité d’analyse renforcée, combinant traitement automatisé et expertise des analystes du renseignement, afin d’identifier des schémas de déplacement, des récurrences ou des comportements de circulation suspects pouvant caractériser des phénomènes criminels organisés.
La mesure est entourée de garanties destinées à préserver les libertés publiques : durée limitée de conservation des données, interdiction d'exploitation de la photographie des occupants des véhicules, interdiction des mises en relation avec d'autres traitements, etc.
Enfin, l'ensemble du dispositif est soumis à une évaluation du Parlement et au contrôle de la CNIL, afin d’en apprécier l’efficacité opérationnelle et la proportionnalité au regard des exigences de protection de la vie privée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale