LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8388

L'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 53
ABSTENTION 2
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément ou en alternative à la médiation familiale dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Cette consultation familiale aurait pour objectif d'évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle de la famille, notamment après un incident impliquant un enfant.

Les auteurs de l'amendement considèrent que la consultation familiale, distincte de la médiation, remplit une fonction complémentaire d'évaluation et d'ajustement émotionnel qui enrichirait les outils disponibles pour le juge des enfants. Ils estiment que cet outil permettrait une meilleure prise en charge des familles en difficultés en élargissant les approches thérapeutiques et relationnelles.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
La France insoumise - NFP

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Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Savoie (73)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des parents.

La consultation familiale peut être complémentaire de la médiation familiale qui vise l’apaisement d’un conflit parental. Elle vise à évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille, notamment à la suite d’un passage à l’acte concernant un enfant. Elle favorise le rétablissement d’un meilleur ajustement aux émotions et aux besoins de l’enfant.

Cet outil clinique et décisionnel peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et à faciliter l’adhésion parentale à la mesure, tout en identifiant des solutions internes à la famille permettant d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. Il s’agit, de manière opérationnelle, de repérer et d’activer des ressources concrètes telles que la désignation d’un tiers digne de confiance au sein de la parenté, le recours à des proches, des dispositifs de parrainage, ou des relais temporaires de soutien. »

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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