L'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 octobre 2026 l'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Au total, 90 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nathalie Colin-Oesterlé
Moselle (57)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.
Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes, sans recourir à leur correctionnalisation, qui consiste à les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel.
Retirer ces affaires aux cours criminelles départementales reporterait leur jugement sur les cours d’assises. Cette mesure risquerait d’allonger les délais d’audiencement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation. Elle pourrait ainsi nuire aux victimes, tant par l’attente d’un jugement que par la moindre reconnaissance de la gravité des faits lorsqu’un crime est requalifié en délit.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale