L'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 octobre 2026 l'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Blanc
Pyrénées-Orientales (66)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences alléguées sont vraisemblables et que la victime, ou un ou plusieurs enfants, sont exposés à un danger.
L’article 8 supprime, parmi les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, le critère du danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.
Or ce critère permet au juge d’apprécier concrètement le risque qui pèse sur la victime, au regard notamment des violences déjà commises, des menaces, des comportements de contrôle ou du risque de réitération. Il lui permet également d’adapter les mesures de protection à la situation de la victime et des enfants.
Cet amendement vise donc à maintenir les conditions actuelles de délivrance de l’ordonnance de protection et à préserver l’appréciation du danger par le juge aux affaires familiales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale