L'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 106 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Coquerel
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide aux personnes en situation de handicap, et de l'aide aux personnes dépendantes.
Il s'agit de réaffirmer un principe simple : ce n'est pas à la collectivité de payer le ménage ou le gadiennage des plus aisés !
Ce niveau correspond à un montant supérieur à l’avantage fiscal effectivement perçu par foyer bénéficiaire, évalué à 1 234 euros dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. Il ne s’agit donc pas de supprimer ce soutien, mais de le recentrer sur les dépenses correspondant à un usage courant, plutôt que de subventionner massivement les emplois domestiques des ménages les plus aisés.
Le dispositif représente aujourd’hui une dépense fiscale de plusieurs milliards d’euros et figure parmi les avantages fiscaux les plus coûteux. Son coût fiscal a plus que triplé depuis 10 ans, passant de 2 milliards d'euros en 2016 pour atteindre 6,9 milliards d'euros en 2025. Surtout, son bénéfice est fortement concentré : selon la Cour des comptes, la moitié du coût budgétaire de cette niche revient aux 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 euros de « petits travaux de jardinage » par an, afin de s'en voir rembourser la moitié.
Une telle concentration interroge la pertinence d’un remboursement public aussi généreux pour des dépenses qui relèvent, pour une large part, du confort des ménages disposant des revenus suffisants pour employer du personnel à domicile.
Cette réforme doit toutefois préserver les situations dans lesquelles l’aide fiscale répond à un véritable besoin social. Les plafonds spécifiques applicables aux services à la personne liés à la garde d’enfants, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile resteront inchangés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale