L'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 110 députés ont pris part au vote : 30 % ont voté contre, 4 % ont voté en faveur, et 66 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Mette
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales. Aucune disposition équivalente n’existe toutefois pour les particuliers au titre des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts.
Les dons des particuliers passent aujourd’hui par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, ce qui entraîne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à ouvrir aux particuliers la possibilité d’effectuer directement des dons aux formations musicales de Radio France dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel.
Cet amendement a été travaillé avec Radio France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale