L'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions, dégradations, menaces ou campagnes de diffamation.
Une contradiction majeure apparaît lorsque des organismes définitivement condamnés pour de tels faits continuent néanmoins à bénéficier indirectement du soutien de la collectivité par le biais des avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs.
Certes, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Mais la liste actuelle demeure insuffisante au regard de la diversité des atteintes susceptibles d’être commises.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des infractions susceptibles d’entraîner la perte de ces avantages fiscaux.
Il s’agit d’un principe simple de responsabilité : un organisme définitivement condamné pour des agissements graves ne peut continuer à demander au contribuable de financer indirectement son action.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale