L'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Tristan Lahais
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. Entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable, le taux marginal reste fixé à 20 %. Ainsi, après l’abattement de 100 000 €, une transmission de 115 932 € comme une transmission de 652 324 € relèvent de la même tranche marginale.
Au sommet du barème, le même phénomène se reproduit : au-delà de 1,805 million d’euros, le taux marginal reste fixé à 45 %, sans nouvelle marche pour distinguer les très gros héritages. Le dernier euro d’un héritage taxable de 2 millions d’euros est imposé au même taux que le dernier euro d’un héritage taxable de 10 ou 50 millions d’euros. Les travaux d’Oxfam montrent notamment que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne environ 13 millions d’euros, tandis que l’héritage médian est très inférieur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale