L'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2026 l'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 125 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en France, comme tous les néonicotinoïdes et substances assimilées à l’instar de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques qui contaminent durablement les sols et l'eau, et qui affectent gravement la biodiversité. L'acétamipride et le flupyradifurone sont suspectés de neurotoxicité chez l’être humain et d'effets sublétaux : désorientation des pollinisateurs, affaiblissement immunitaire, et perturbation des chaînes trophiques aquatiques. Leur accumulation et leur persistance dans l'environnement représentent un risque majeur à la fois pour notre santé et pour celle du vivant et de l’environnement.
La loi dite d’”urgence agricole” a ouvert depuis août 2026, la possibilité de déroger à cette interdiction après expertise de l’ANSES. Or les effets dévastateurs ne sont plus à prouver, ce qui, selon nous, justifie le retour à une interdiction totale d’autorisation de mise sur le marché en France. Plus de deux millions de français et françaises se sont mobilisés contre la ré-introduction de ces deux néonicotinoides, cet amendement vise à enfin écouter nos concitoyens et concitoyennes.
Afin d’accompagner cette mesure et d’inciter les acteurs à anticiper cette transition tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure également une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à des procédés mettant en œuvre de l’hexane. Cette contribution n’est pas due lorsque l’opérateur respecte l’interdiction prévue par le code rural.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale