LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8958

L'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 1
ABSTENTION 4
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté contre, 1 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Union des droites pour la République
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Antoine Valentin

Antoine Valentin

Haute-Savoie (74)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels.

L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part exonérée des indemnités de rupture du contrat de travail. Il présente la mesure comme visant les cadres très bien payés. En réalité, un salarié qui a passé trente ans dans la même entreprise et qui est licencié à 58 ans perçoit facilement une indemnité supérieure à ce seuil, sans être un privilégié.

Il est proposé de fixer la limite à deux plafonds, ce qui protège la plupart des salariés de longue ancienneté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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