LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8965

L'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 0
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.

La retraite à 64 ans est une forfaiture démocratique. Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans fut imposé contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier chez les travailleurs des classes populaires qui occupent les métiers les plus pénibles. Rappelons que les ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres. Le précédent report de l'âge de départ à la retraite, de 60 ans à 62 ans, a augmenté de 14 points la probabilité d'être en invalidité.

Elle renforce le chômage et la précarité des séniors. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). Les ouvriers et employés sont particulièrement pénalisés. À titre d'exemple, après l'âge de 50 ans et jusqu'à l'âge de la retraite, les ouvriers du gros œuvre du bâtiment passent 60% du temps hors emploi. C'est 44% chez les employés de restauration.

Cette réforme n'a apporté que du malheur.

La retraite minimale à 1200 euros est un mensonge, puisqu'il a fallu attendre 2026 pour que le minimum contributif permette d'atteindre ce montant. Ces faibles gains de revenus ont déjà été effacés par l'inflation.

Les femmes, qui ont subies plus d'interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière et ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 mois pour les hommes.

Le décalage de l'application de cette inique réforme de la retraite à 64 ans ne peut en aucun cas être présenté comme une suspension. D'ores et déjà, des assurés sont contraints de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois et non à 62 ans.

La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyés par le travail.

La France insoumise et son candidat à l'élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon abrogeront la retraite à 64 ans. L'horizon en matière de retraites sera le retour à un âge légal de départ à 60 ans pour 40 annuités de cotisations.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose l'abrogation de la retraite à 64 ans, en prévoyant une hausse des cotisations sur les plus hauts revenus, servant à couvrir le besoin de financement de la branche vieillesse.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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