L'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %

Dans son rapport de juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) relève que « cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé, celle-ci ayant été rendue obligatoire à compter du 1e janvier 2016, pour l’ensemble des employeurs privés, et à partir du 1e janvier 2026, pour les employeurs publics ».

Ce taux dérogatoire présente également un caractère inégalitaire pour les assurés en contrat individuel et d’après l’Igas peut conduire à des « effets inflationnistes ». En effet, la contribution employeur à la complémentaire étant obligatoire depuis 2019 cette exemption n’engendre aucun effet incitatif, il s’agit donc uniquement d’un cadeau non justifié aux employeurs.

Les enjeux financiers liés à ce régime socio-fiscal dérogatoire sont majeurs car l’assiette exemptée est estimée à environ 20 milliards d’euros. Le passage du taux dérogatoire de 8 % au taux commun de 20 % permettrait d’engranger 1,8 milliard d’euros.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 %.