L'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2026 l'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Rousseau
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle.
La consommation de viande transformée est classée cancérogène certain pour le cancer colorectal, et contribue dans des proportions très importantes au risque de diabète, à des maladies cardiovasculaires, à l’insuffisance rénale chronique, à la cardiopathie ischémique et à la maladie artérielle périphérique, selon le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ces cas de maladies cardiovasculaires, de diabète et de cancer représentent un coût élevé pour l’assurance maladie, plus de 50 milliards d’euros en 2021.
Les produits alimentaires transformés à base de viande occupent une part majeure dans l’alimentation de la population, alors même qu’ils représentent l’un des principaux facteurs de risque de ces maladies, contenant de la viande transformée. En 2019, le programme national nutrition santé (PNNS) alerte sur une surconsommation de viande en France. Alors que les scientifiques de la commission du EAT-Lancet recommandent une réduction de moitié de la consommation de viande d’ici 2050, la tendance de consommation de viande reste à la hausse (+1,2 % par an selon le True Animal Protein Price Coalition (TAPPC)).
Au départ de l’instauration d’une telle tarification, les experts du TAPPC prévoient un surcoût de 10 centimes qui serait appliqué tous les 100 grammes de viande. C’est sur cette base que le calcul de la taxe sur les produits transformés à base de viande est proposé.
Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vendent leur matière première mais constitue bien un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur). Ce n’est pas la viande en elle-même qui est ciblée, mais bien sa consommation excessive sous forme transformée qui est taxée. Enfin, la mesure préserve le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux et biologiques.
Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale