L'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 47 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un problème sanitaire majeur.
Le laboratoire AstraZeneca a décidé de cesser de commercialiser le Zoladex en France, un médicament utilisé pour traiter certains cancers du sein et de la prostate. L'Assurance maladie mise sous pression par cette multinationale du médicament a en effet choisi de ne plus le rembourser à partir du 15 décembre 2026.
Cela parce que le laboratoire AstraZeneca juge ce médicament pas assez rentable et préfèrerait que soient prescrits des médicaments plus chers.
Les patients habitués à ce traitement en feront les frais, alors que les traitements alternatifs ne sont pas toujours supportés de la même manière.
Les laboratoires profitent d'investissements publics puis abandonnent la production et la recherche médicale. Ces pratiques commerciales nuisibles valent aussi pour médicaments de consommation courante, avec des laboratoires qui provoquent les pénuries.
Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire.
Pourtant, le Gouvernement multiplie les cadeaux aux multinationales du médicament. C'est ce qu'il fait en augmentant le montant dit "M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie.
Nous nous opposons à ce nouveau cadeau aux laboratoires.
Une autre politique du médicament est nécessaire. Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle de 2027, propose la création d'un pôle public du médicament. Ce pôle public assurera l'approvisionnement de la France en matière de médicaments et dispositifs médicaux par :
- la relocalisation de la production
- la tenue d'une réserve stratégique
- la nationalisation de certaines filières
- le contrôle des prix des produits de santé et la transparence sur le coût réel de leur production
- le contrôle et la conditionnalité des aides aux entreprises privées du médicament
- la production des vaccins et traitements sous licence d'office
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M".
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale