L'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et 2024, contre 0,6 % entre 2010 et 2019. Cette hausse ne tient pas d’abord aux volumes, qui n’augmentent que de 1,1 % par an, mais à l’arrivée de traitements toujours plus onéreux : une vingtaine de médicaments dépassent désormais 100 000 euros par an et par patient. L’oncologie, qui représente un quart des dépenses de médicaments, en est le principal moteur : les dépenses d’anticancéreux ont atteint 7,1 milliards d’euros en 2024, en hausse de 10,2 % par an sur cinq ans. Surtout, le coût moyen des nouveaux médicaments augmente même lorsque leur apport thérapeutique est mineur (+55 % en sept ans selon l’Assurance Maladie), et celui des produits sans amélioration du service médical rendu progresse depuis 2021. Enfin, le report des prescriptions vers des molécules récentes et plus chères annule l’effet des baisses de prix négociées. Les dispositifs médicaux, qui représentaient déjà 14 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie en 2022, suivent une trajectoire similaire. Ces constats appellent un rééquilibrage du rapport de force avec les industriels et une plus grande transparence sur les déterminants réels des prix.

La clause de sauvegarde pharmaceutique a été créée en 1999 comme filet de sécurité exceptionnel : si les ventes de médicaments remboursés dépassaient un plafond annuel fixé en loi de financement, les laboratoires remboursaient collectivement une partie de l’excédent à l’assurance maladie. Depuis 2015, ce plafond est dépassé quasi-systématiquement chaque année, pour un montant supérieur à 1,6 milliard d’euros en 2023 et 2024. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2025 en a tiré la conclusion que la clause était devenue « un mécanisme de rendement activé chaque année » et non plus un outil de dernier recours.

La réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a remplacé ce rendement par une contribution supplémentaire à taux fixe de 6,45 % sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursés. Cette réforme corrigeait l’inéquité du mécanisme collectif car chaque laboratoire contribue désormais selon ses propres ventes, mais elle ne résout pas le problème de fond : un taux fixe et prévisible n’incite pas les laboratoires à négocier des baisses de prix avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Qu’un laboratoire accepte ou refuse une baisse de prix, sa contribution reste la même.

Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2025 recommandait d’augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour substituer le rendement de la clause de sauvegarde. Il envisage notamment un barème progressif en quatre tranches parmi les scénarios possibles que le présent amendement reprend dans les mêmes termes. Cet amendement s’inscrit dans cette logique en allant plus loin : il supprime la clause de sauvegarde ainsi que la contribution supplémentaire à taux fixe créée par la LFSS 2026, et les remplace par un barème progressif.

Ce barème s’applique exclusivement aux médicaments remboursés et notamment aux médicaments innovants dont les prix sont négociés avec le CEPS. Un laboratoire qui négocie une baisse de prix réduit mécaniquement son chiffre d’affaires sur cette assiette et peut ainsi descendre dans une tranche inférieure, réduisant d’autant sa contribution. Ce mécanisme crée un lien direct entre comportement en négociation et niveau de contribution qui n’existe ni dans la clause de sauvegarde ni dans la contribution supplémentaire actuelle.