LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9076

L'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Maudet

Damien Maudet

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires.

L'industrie pharmaceutique est une des plus profitables. Rien qu'en France, le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques frôle les 50% (48,3%), c'est 18 points de plus que la moyenne de l'industrie manufacturière.

Ces richesses sont détournées par les laboratoires au moyen d'un véritable braquage du produit de nos cotisations. Des médicaments produits grâce à recherche financée sur fonds publics se retrouvent commercialisés à prix d'or, sans rapport avec les prix de production, après avoir fait chanté les autorités sanitaires pour qu'elles n'abandonnent pas les patients dans le besoin.

Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d'un traitement. C''est une régression d'ampleur pour la société française, du seul fait de l'avidité des capitalistes de la santé.

Le plafonnement à 12% était en vigueur avant que la macronie ne décide de son abaissement à 10%.

Dans l'attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle de 2027, qui créera un pôle public du médicament et rendra de fait les laboratoires privés incapables de nuire à la santé publique, nous proposons a minima de le relever de 2 points pour l'année à venir.

Les laboratoires pharmaceutiques ont plus que les moyens de contribuer au financement de l'Assurance maladie, puisqu'ils arrosent leurs actionnaires de milliards de dividendes chaque année.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de relever le seuil de plafonnement de leur contribution à 12% du chiffre d'affaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan