LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9361

L'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 31
ABSTENTION 10
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Les communes ultramarines étant classées en zone B1, elles sont exclues de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y sont particulièrement importants. Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer, avec des besoins estimés à 90 000 logements dans les DROM et 110 000 en incluant les COM. À Mayotte, le cyclone Chido a en outre endommagé plus de 36 000 logements.

Dans ce contexte, la mobilisation du parc ancien constitue un levier complémentaire à la construction neuve, confrontée à la rareté du foncier et aux contraintes parasismiques et paracycloniques. L’extension du PTZ dans l’ancien permettrait ainsi de soutenir l’accession à la propriété, la réhabilitation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne, tout en limitant l’artificialisation de nouveaux terrains.

Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale afin d’adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et de mieux mobiliser leur parc de logements existant.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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