LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9383

L'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 1
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 69 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Moselle (57)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.

Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.

L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat, de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises, d'encourager la croissance de nos entreprises, en particulier des PME, et de favoriser l'émergence d'ETI dans notre pays.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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