LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9384

L'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 69 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros de valeur des titres transmis, et à 50% au-delà de ce seuil.

Institué en 2000 pour faciliter la transmission d'entreprises familiales, constitue aujourd'hui une niche fiscale qui profite aux héritiers et qui coûte cher aux finances publiques.

Jusqu'en 2023, le Gouvernement a considérablement sous-estimé son coût, l'évaluant à 500 millions d'euros dans le projet de loi de finances, avant de le réhausser à 800 millions d'euros en 2024, puis à 4 milliards d'euros à l'automne 2025, soit 8 fois plus que le montant initialement estimé.

La Cour des comptes, dans son évaluation rendue publique en nombre 2025, a révélé l'ampleur réelle de cette dépense fiscale : plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, soit l'équivalent de la moitié du budget du ministère de la Justice inscrit au projet de loi de finances pour 2026. Ce montant a explosé au cours des dernières années, passant de 1,2 milliard d'euros en 2019 à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024.

Cette envolée s'explique à la fois par une forte augmentation du nombre de donations éligibles, qui ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ; et par la concentration de l'avantage fiscal sur les très grosses transmissions. Alors que 90 % des donataires bénéficient d'un avantage moyen inférieur à 600 000 euros, les 10 % les plus riches perçoivent en moyenne 4,5 millions d'euros d'avantage, et jusqu'à 30 millions d'euros pour les 1 % les plus riches (soit 110 personnes en 2024). Le pacte Dutreil contribue ainsi à la reproduction d'une société d'héritiers.

Initialement présenté comme une niche fiscale pour défendre le "capitalisme familial" face au "capitalisme financier" , destiné à empêcher les fonds d'investissements étrangers de démanteler les entreprises françaises, pour soutenir la souveraineté économique de la France ; le pacte Dutreil apparaît davantage être une niche fiscale très avantageuse pour les héritiers. La Cour des comptes ne constate d'effet significatif que sur le maintien du contrôle familial du capital. Aucun effet économique sur l'emploi ou sur l'investissement n'a été relevé par la Cour, y compris dans le secteur industriel (censé être la cible principale du dispositif) qui ne représente que 13 % des entreprises transmises en 2018 et 2024, pour 15 % du montant de l'avantage fiscal total accordé par cette niche.

Dans un contexte d'austérité et hausse des inégalités, il apparaît nécessaire de mieux cibler cet avantage fiscal, conçu à l'origine pour les PME et ETI industrielles, et aujourd'hui largement détourné au profit des plus hauts patrimoines.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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