L'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.
La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler de 2025 en a enfin chiffré le coût : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Au-delà de ce montant, pourtant loin d’être négligeable, c’est la répartition des bénéficiaires qui interpelle.
En effet, l’argument du soutien aux petites et moyennes entreprises se révèle caduc dès lors qu'on observe les bénéficiaires de ce "pacte". Selon la Cour des comptes, les groupes de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, mais captent plus de la moitié de l'avantage total, dont 19 % pour les seuls groupes de plus de 5 000 salariés. C'est l'absence de tout plafonnement qui produit cette concentration mécanique : sans limite, l'exonération croît proportionnellement à la valeur transmise, et profite donc d'abord à ceux qui transmettent le plus.
Or, la taille de la transmission est directement corrélée à la fortune du donateur. D’après France Stratégie, pour les 0,01 % les plus riches, 88 % du patrimoine est constitué de biens professionnels, donc éligibles au dispositif. Ce biais est connu depuis des années, le Conseil d'analyse économique le disait dès 2021 : le pacte Dutreil est « le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages ».
Alors que nos services publics sont coupés d'année en année, le nombre de transmissions sous Dutreil a plus que doublé : d'environ 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023 et 5 000 en 2024. Nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros, afin que les détenteurs des grands groupes n'en bénéficient pas plus que n'en bénéficient les TPE et PME, au détriment du financement de nos services publics.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale