LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9389

L'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Eva Sas

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en novembre 2025. En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.

Comme le souligne la Cour, l’exonération Dutreil bénéficie à des activités pour lesquelles les risques de délocalisation, de pertes de savoir-faire ainsi que d’affaiblissement concurrentiel sont faibles. À titre d’illustration, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis sous ce régime en vingt ans. Or, s’agissant de ces professions réglementées, il n’existe pas d’enjeu particulier de protection de l’emploi, de pérennité de l’entreprise ou de souveraineté économique. Le pacte Dutreil apparaît ainsi comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents, ce qui s’écarte de l’esprit initial du dispositif.

Le présent amendement vise donc à recentrer le pacte Dutreil sur la préservation des capacités productives et des emplois réellement exposés au risque de délocalisation.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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