LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9439

L'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 23
ABSTENTION 29
CONTRE 20

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 32 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 40 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés

Cet amendement vise à  conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d'entretien courant et la double prise en charge.
La réhabilitation du parc social existant est devenue un enjeu de première importance en Nouvelle-Calédonie, où les contraintes climatiques, sismiques et économiques augmentent les coûts et où le financement de nouvelles constructions est fortement contraint. Le plafond uniforme de 50 000 euros par logement ne rend pas compte de la diversité de leur surface ni du coût des réhabilitations lourdes. La mesure propose un plafond exprimé en surface habitable et permet une intervention dès la quinzième année lorsque l'état du bien le justifie.


La réduction d'impôt ne saurait toutefois soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l'entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l'exclusion du double financement conditionnent donc la nouvelle dérogation. Le plafond par mètre carré reste un maximum et non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l'avantage fiscal demeurent applicables.


Il s'agit de financer des travaux supplémentaires et objectivement nécessaires, sans rémunérer des interventions d'entretien qui auraient été réalisées sans aide fiscale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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