LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9452

L'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 8
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
CONTRE
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Maine-et-Loire (49)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.

Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.

Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sont essentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossier solide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donnerait aux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis, représenterait également un véritable avantage concurrentiel pour les studios français, les dépenses de prototypage n’étant pas systématiquement prises en compte dans les crédits d’impôt accordés au secteur dans d’autres pays. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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