L'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2026 l'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.
Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d'euros, celui de la CFE de 8 à 4. Pour quel résultat ? Aucun. L'Institut des politiques publiques l'établit en octobre 2025 : ces baisses n'ont produit aucun effet détectable sur les exportations, l'investissement ou l'emploi. Elles ont en revanche profité d'abord aux grands groupes, et les dividendes qui ont explosé.
Le Comité d'évaluation du plan France Relance l'avait déjà établi en janvier 2024 : la France était le pays le plus attractif d'Europe avant même la suppression de la CVAE. Cet impôt ne touchait d'ailleurs que les entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d'affaires.
Supprimer définitivement la CVAE en 2030, c'est offrir des nouveaux milliards d'euros de plus aux plus grandes entreprises, sans contrepartie.
Par cet amendement, nous proposons donc de revenir sur cette suppression. Mais une fois au pouvoir, nous mènerons une refonte des impôts de production plus globale, à la fois pour corriger les limites de la CVAE actuelles, mais également pour doter les collectivités territoriales des moyens pour assurer la planification écologique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale