L'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2026 l'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 96 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Agnès Pannier-Runacher
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 25 recentre le dispositif de déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts sur « les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre ». Il maintient à cet effet le régime des poids lourds électriques et à hydrogène, dont la déduction porte sur le surcoût d'acquisition par rapport à un véhicule thermique.
Ce régime comporte pourtant une incohérence : la déduction est de 115 % pour les véhicules de 3,5 à 16 tonnes, mais de seulement 75 % pour ceux de plus de 16 tonnes. Les camions les plus lourds, qui assurent l'essentiel du transport de marchandises sur longue distance et dont les émissions sont les plus élevées, sont ainsi les moins soutenus, alors que leur surcoût est le plus important : un tracteur électrique de 44 tonnes coûte environ 320 000 euros, contre 125 000 euros pour son équivalent diesel, selon la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la décarbonation des poids lourds de mai 2026.
Le présent amendement aligne la déduction applicable aux poids lourds électriques et à hydrogène de plus de 16 tonnes sur celle des véhicules de 3,5 à 16 tonnes, soit 115 %, pour les véhicules acquis ou pris en location à compter du 1er janvier 2027. Le régime des véhicules acquis auparavant et l'échéance du dispositif, fixée au 31 décembre 2030, sont inchangés.
Cette harmonisation prolonge la logique de recentrage retenue par le Gouvernement. Elle reste encadrée par l'article 36 ter du règlement général d'exemption par catégorie, auquel l'article 39 decies A subordonne déjà le bénéfice de la déduction.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale