L'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 9 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité administrative, à la suite d’une enquête administrative, avant de recruter ou d’affecter une personne à un poste sensible. Cette consultation demeure facultative, y compris pour les fonctions sensibles, c’est-à-dire les fonctions indispensables à la réalisation d’une activité d’importance vitale ou dont l’occupation expose l’opérateur à des vulnérabilités, que l’opérateur énumère dans son plan de résilience.
Dans un contexte de menace terroriste persistante et d’intensification des ingérences étrangères, une fonction reconnue comme sensible ne peut être confiée sans vérification préalable.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale