L'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 9 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la défense.
Ces dispositions prévoient notamment la possibilité, sous certaines conditions, d’une intervention de la Commission européenne auprès d’opérateurs d’importance vitale français identifiés comme fournissant des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne.
Un tel mécanisme soulève une difficulté majeure au regard de la souveraineté nationale. Il ouvre en effet la voie à l’intervention d’une autorité supranationale dans l’identification, l’évaluation ou l’accompagnement de structures françaises dont l’activité présente un caractère stratégique et dont la protection relève directement des compétences régaliennes de l’État.
Même subordonnée à l’accord préalable de l’État membre concerné, cette intervention institue un mécanisme européen de supervision d’entités vitales dont la sécurité et la résilience devraient demeurer sous la responsabilité exclusive des autorités nationales.
Il n’appartient pas à la Commission européenne de s’immiscer, directement ou indirectement, dans l’évaluation de nos opérateurs d’importance vitale, a fortiori lorsque sont susceptibles d’être concernés des secteurs aussi sensibles que la défense, l’énergie ou les communications. À cet égard, la rédaction actuelle ne garantit pas une exclusion systématique de ces secteurs du dispositif.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer que la protection des infrastructures et opérateurs stratégiques nationaux doit demeurer une prérogative pleine et entière de l’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale