LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9819

L'amendement n° 10 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 17

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 10 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 31 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Horizons & Indépendants
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité.

Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union.

Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget.

Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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