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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1424

L'amendement de suppression n° 1632 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 65 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2018 l'amendement de suppression n° 1632 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 65 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 16 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 65 et donc de maintenir l’indexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’AAH, sur l’inflation.

En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le PLFSS), que de 0,3 % en 2019 et 2020, quand l’inflation devrait être, dans le même temps, de 1,7 % par an. Ces pensions vont donc augmenter 6 fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, ce qui ampute mécaniquement le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires. 

Pour un retraité qui touche 1500 € par mois, le manque à gagner sera par exemple de 200 € par an en 2019 et 2020, alors que ce même retraité avait déjà payé 300 € de surplus de CSG l’an dernier.

Ce gigantesque coup de rabot devrait rapporter à l’État 7 milliards d’euros d’ici 2020, amputant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, des familles et des classes moyennes.

Cette mesure serait donc un nouveau signal désastreux en termes de pouvoir d’achat après l’augmentation sans précédent de la CSG, après la baisse de la PAJE, après les hausses de taxes sur les carburants ou sur le fioul domestique. Pour mémoire les mesures du Gouvernement ont fait baisser le pouvoir d’achat de 4,5 milliards d’euros en 2018, selon l’INSEE. 

Cet amendement conduit donc à maintenir la règle d’indexation en fonction de l’inflation pour les aides au logement, la prime d’activité et l’AAH en 2019 et 2020 (en plus de la revalorisation exceptionnelle prévue pour l’AAH et de la création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité).

Un amendement du groupe LR dans le PLFSS proposait quant à lui de rétablir la règle d’indexation pour les pensions de retraites et les allocations familiales.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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