L'amendement n° 1712 de M. Chassaigne à l'article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 1712 de M. Chassaigne à l'article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
André Chassaigne
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire , mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assorties de menaces, violences, chantage, expulsions illégale des victimes.
Il faut renforcer dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance la protection et les droits des habitants de locaux indignes, et favoriser leur bonne application aujourd’hui mise en œuvre de manière lacunaire.
Il s’agit notamment de l’accélération des procédures en la matière, leur bonne articulation entre les différents acteurs, de telle sorte à activer rapidement les droits des habitants : `
- loyers à zéro euros,
- Suspension du bail pendant la durée de prise d’effet de l’arrêté
- protections contre les menaces, les violences, les voies de fait, exercées sur le ou les locataires pour leur faire peur ou les expulser illégalement ,
- accélération des travaux de mise aux normes,
- relogement des habitants en cas de d’interdiction définitive d’habiter.
- Hébergement des locataires pendant durée des travaux en cas d’arrêté remédiable.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale