LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1012
Le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
30
ABSTENTION
2
CONTRE
12
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 04 février 2015 le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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