Le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
ABSTENTION
Écologiste

VOTE n° 1012

  • 04 février 2015
  • Sous-amendement
  • Engagement de responsabilité du Gouvernement : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (lecture définitive)
POUR 30
ABSTENTION 2
CONTRE 12

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