L'amendement de suppression n° 1037 de Mme Fraysse et l'amendement identique suivant à l'article 81 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)

REJETÉ
POUR
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
ABSTENTION
Écologiste

VOTE n° 1029

  • 14 février 2015
  • Amendement
  • Engagement de responsabilité du Gouvernement : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (lecture définitive)
POUR 11
ABSTENTION 1
CONTRE 34

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