L'amendement n° 199 du Gouvernement à l'article 16 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (première lecture).

REJETÉ
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 1111

  • 12 mai 2015
  • Amendement
  • Famille : protection de l'enfant
POUR 0
ABSTENTION 0
CONTRE 35

Les votes des députés et des groupes

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