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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1134

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 33
ABSTENTION 0
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 juin 2015 l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture).

Au total, 37 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 11 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2015
Type de vote Article
Dossier Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Les Républicains
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
Écologiste

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Date 23 juin 2015
Type de vote Article
Dossier Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

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