LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 245
L'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
ADOPTÉ
POUR
121
ABSTENTION
0
CONTRE
42
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 07 février 2013 l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Au total, 163 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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ADOPTÉ
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ADOPTÉ
20 juill. 2026
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Text commission mixte paritaire
ADOPTÉ
15 juill. 2026