L'article 13 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 252

  • 08 février 2013
  • Article
  • Motion référendaire
POUR 104
ABSTENTION 2
CONTRE 46

Les votes des députés et des groupes

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