L'article 21 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 254

  • 08 février 2013
  • Article
  • Motion référendaire
POUR 140
ABSTENTION 0
CONTRE 73

Les votes des députés et des groupes

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