L'amendement n° 4797 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

REJETÉ
POUR
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 426

  • 08 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 30

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan