L'amendement n° 5146 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

REJETÉ
POUR
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
ABSTENTION
Écologiste
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 440

  • 08 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 6
ABSTENTION 5
CONTRE 17

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