LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 477
L'amendement n°2602 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
REJETÉ
POUR
5
ABSTENTION
3
CONTRE
47
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 avril 2013 l'amendement n°2602 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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ADOPTÉ
07 juill. 2026
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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